- LOI N° 10/002 DU 11 FEVRIER 2010 AUTORISANT L’ADHESION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AU TRAITE DU 17 OCTOBRE 1993 RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
- LOI N°10/007 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE-LOI N° 68-400 DU 23 OCTOBRE 1968 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA NOTIFICATION DES ACTES OFFICIELS
- LOI N° 10/008 DU 27 FEVRIER 2010 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU ROI SOUVERAIN DU 27 FEVRIER 1887 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR
- DECRET N° 12/029 DU 23 AOÛT 2012 PORTANT INTERDICTION DE CONTRÔLE ET DE RECOUVREMENT DES IMPÔTS, DROITS, TAXES ET AUTRES REDEVANCES DUS À L’ETAT SANS REQUÊTE DES RÉGIES FINANCIERES
- DECRET N°12/044 DU 01 NOVEMBRE 2012 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 09/33 DU 08 AOÛT 2009 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, « ANAPI » EN SIGLE
- DECRET N° 12/045 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE
- DECRET N° 12/046 DU 01 NOVEMBRE 2012 PORTANT MESURES D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENT
- ARRETE N° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 DU 06 MAI 2005 MODIFIANT L’ARRETE N° CAB/CE/URB./012/88 DU 22 OCTOBRE 1988 RÉGLEMENTANT LA DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE BATIR
- ARRETE MINISTERIEL N° 208/CAB/MIN/J/2009 DU 05 DÉCEMBRE 2009 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE L’ORDONNANCE N° 79-025 DU 7 FEVRIER 1979 RELATIVE A L’OUVERTURE D’UN NOUVEAU REGISTRE DE COMMERCE
- ARRETE MINISTERIEL N° 022/CAB/MIN-ECONAT& COM/2009 DU 31 DECEMBRE 2009 PORTANT SUPPRESSION DU VISA PREALABLE DU SECRETARIAT GENERAL AU COMMERCE EN MATIERE DE LEGALISATION DES ACTES DE SOCIETE