Immatriculation : Inscription sur le registre d'immatriculation
Les Marocains établis à l’étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.
L’immatriculation à la mission diplomatique ou au poste consulaire, doit précéder toutes les autres prestations consulaires. Elle facilitera l’accomplissement des formalités administratives et permet d'accéder à certaines procédures. Ainsi, elle est indispensable pour la délivrance de la carte nationale d'identité électronique CNIE ou du passeport biométrique , etc...
L’immatriculation consulaire donne lieu à l’établissement, au nom des personnes qui en font la demande, d’une fiche individuelle dite « fiche d’immatriculation », sur laquelle sont consignés, après justification, les principaux renseignements concernant notamment l’identité, la nationalité, l’état civil, la situation de famille, la résidence et la profession des intéressés. Ceux-ci peuvent compléter ces données par d’autres indications utiles comme le numéro de téléphone, de sécurité sociale, du contrat d’assurance-vie ou de transport de corps, etc.
Toute modification importante de la situation personnelle ou de la situation de famille d’un immatriculé doit être signalée et portée sur la fiche d’immatriculation.
II y a radiation d’office de l’immatriculation, lorsque l’intéressé cesse de résider dans la circonscription. Son dossier consulaire peut être transféré au nouveau poste dont il relève à la demande de ce dernier.
Pièces à fournir pour le dossier d'inscription sur le registre d'immatriculation
- La Carte d’Identité Nationale ou la CNIE
- Livret de famille marocain ou extrait d’acte de naissance
- La carte de séjour ou tout document justifiant le domicile ou la résidence régulière dans la circonscription consulaire
- Attestation d'étude pour les étudiants
- ou de scolarité pour mineurs d'âge en plus d'un Document d'identité du tuteur légal
- Deux photos d’identité en couleur sur fond blanc (4 x 3 cm)
- Remplir et signer la fiche d'immatriculation.
- Présenter les originaux plus photocopie.
- Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités (Droits chancellerie 60 DH - Droits SEGMA 10 DH)
Carte Nationale d’Identité électronique (CNIE)
Documents à produire pour l'obtention de la CNIE:
Extrait de la loi du n° 35-066 du 25/12/2007:
1- Tout marocain âgé de 18 ans révolus doit être titulaire de la carte d’identité nationale électronique(CNIE).
2- Pour la demande d’inscription de la mention facultative « épouse » « veuve » ou « veuf » l’intéressé (e) doit produire selon le cas les documents suivants :
- Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage
- Un extrait d’acte de naissance du mari
- Un extrait d’acte de décès du conjoint
- Un document prouvant le lieu de résidence
- La carte nationale d’identité électronique en sa possession.
3- En cas de modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ou de rectification du lieu de naissance, du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation, le titulaire de la carte nationale d’identité électronique doit la renouveler, en restituant la carte CNIE en sa possession et en présentant les pièces administratives ou judiciaires attestant ces modifications
4- En cas de changement de l’adresse habituelle, le titulaire de la carte nationale d’identité électronique doit la renouveler, en restituant la CNIE en sa possession et en présentant un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l’autorité administrative locale (l’attestation d’immatriculation consulaire pour les marocains résidents à l’étranger).
5- En cas de perte, d’altération ou de vol de la carte nationale d’identité électronique, une nouvelle carte est délivrée au titulaire sur présentation d’une déclaration sur l’honneur établie par l’intéressé(e)
6- En cas d’expiration de la validité de la carte nationale d’identité électronique, une nouvelle carte est délivrée à l’intéressé (e) après restitution de la carte nationale d’identité électronique en sa possession
7- La demande de première délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité électronique est déposée par l’intéressé ( e ) en personne contre récépissé daté auprès du service chargé de la carte nationale d’identité électronique dont dépend son lieu de résidence. Les marocains de l'étranger doivent fournir une attestation d’immatriculation consulaire.
8- La carte nationale d’identité électronique doit être retirée par l’intéressé en personne sur présentation du récépissé.
9- Il est procédé à la prise des empreintes digitales de l’intéressé dans les cas suivants :
- Première demande de délivrance de la carte d’identité nationale électronique
- Demande de remplacement de la carte d’identité nationale, ancien modèle par la carte nationale d’identité électronique
- Altération, perte ou vol de la carte d’identité nationale ou de la carte nationale d’identité électronique.
Fiche anthropométrique
L’extrait de la fiche anthropométrique est délivré par les autorités policières du lieu de résidence au Maroc ou par les Services consulaires.
Il sert à établir un bilan de l'état judiciaire de l'intéressé comme ses antécédents judiciaires.
Ce document est nécessaire pour intégrer le cycle de la fonction publique ou pour obtenir un emploi dans certaines entreprises privées.
Validité : 03 mois
La demande est adressée par le Consulat à la DGSN à Rabat.
Documents requis :
- copie de la carte d'identité nationale
- copie de la carte d’immatriculation consulaire.
- Droits de chancellerie et frais d’acte et formalités
Légalisation de signature sur procurations ou sur déclarations diverses
Documents requis :
1- Carte d'immatriculation Consulaire de l'intéressé(e) ou passeport pour le visiteur
2- Carte d'Identité Nationale de l'intéressé(e)
3- Document ou Procuration à légaliser
4- Signature obligatoire de l'intéressé(e) devant l’agent consulaire.
5- droits de chancellerie et frais d'actes et formalités
N.B.: La légalisation de signature sur la procuration de mariage, de divorce, sur les actes de nature commerciales, bilan de société, certains actes adoulaires et autres légalisation non spécifiées, est soumise à des droits de chancellerie spécifiques (se renseigner sur le tarif appliqué auprès du Consulat concernés).
Important : La procuration, doit indiquer le nom, prénom, numéro de la C.I.N et l'adresse de la personne mandatée.
